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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-116 rect. bis 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DECOOL, Mmes GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT, CAPUS, Alain MARC, CHASSEING et LAGOURGUE, Mme DEROMEDI et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU) |
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Après l'article 11 septies A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2019, l'étiquetage des produits préparés contenant du minerai de viande devra explicitement en mentionner la présence dans la liste des ingrédients des produits.
Objet
Cet amendement vise à renforcer l'information du consommateur et la transparence de la composition des plats préparés à base de minerai de viande.
Le minerai de viande bovine est un produit intermédiaire constitué de muscles et de la graisse qui lui est attachée, issu de la découpe des carcasses et du désossage ; il est destiné à une transformation ultérieure, pour la fabrication de steaks hachés et de plats cuisinés. Le minerai étant un produit intermédiaire utilisé uniquement entre opérateurs de l’agroalimentaire, il n’est actuellement pas étiqueté sur le produit final remis au consommateur.
NB :La rectification consiste en un changement de place.