AMENDEMENT

Après l'article 14 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - A compter du 1er juillet 2021, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national.

« Des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peuvent être accordées jusqu'au 1er juillet 2023 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.

« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent III est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de l’Institut national de recherche agronomique qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.

« Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique. »

Cet amendement prévoit d’inscrire l’interdiction du glyphosate dans la loi qui est un engagement du Président de la République Emmanuel Macron, annoncé au mois de novembre dernier, suite à la décision européenne de renouvellement de l’autorisation de cette substance pour 5 ans. Au regard de son impact sur l’environnement et de son utilisation massive, son interdiction est nécessaire.