AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes GUILLEMOT et BLONDIN, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CARTRON, MM. DEVINAZ, DURAN et FICHET, Mmes GHALI et HARRIBEY, MM. HOULLEGATTE et IACOVELLI, Mme LIENEMANN, M. MADRELLE, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PEROL-DUMONT et MM. TEMAL et VAUGRENARD

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 40

Après l'article 40

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

L'article 1er de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 24 février 2014 est ainsi modifié

Apres le II de l'alinéa 10 il est ajouté un alinéa 11 ainsi rédigé

" Le conseil de l'Observatoire National de la Politique de la ville comprend parmi ses membres un(e) député(e) et un(e) sénateur"

Objet

L'Observatoire National de la Politique de la Ville - ONPV- instauré par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 dite loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a succédé à l'Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles -ONZUS et au Comité d'évaluation et de suivi de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine- CES de l'ANRU.

L'ONPV a pour mission l'observation de la situation socio-économique et urbaine des quartiers prioritaires et l'évaluation des politiques publiques qui y sont déployées.A ce titre et sur demande du Conseil National des Villes, il produit des études thématiques qui concourent à la conception, à l'élaboration et au suivi de la politique de la ville.Conjointement, l'Observatoire élabore annuellement un rapport sur l'évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville et le reste de leur agglomération. Ce rappport est remis au Gouvernement et au Parlement par le Président du Comité d'Orientation de l'ONPV. Il participe donc à la définition du programme 147 " politique de la ville" rattaché à la mission " Cohésion des territoires" qui consacre en moyenne annuelle pres de 430 millions d'euros.

Au regard des principes de bonne gouvernance, de recherche d’une plus grande efficience laquelle se fonde notamment sur une diversification des compétences et des expertises, de l’élaboration d’une stratégie performante, d’une meilleure prise en compte des parties prenantes dans les décisions du conseil, il apparait nécessaire que des représentants du Parlement puissent être présents au sein du conseil de l’ONPV.

Au regard de ces principes et de la volonté de faire participer très directement les représentants de la Nation à la gestion des grandes orientations de l’ONPV, cet amendement propose qu’un représentant de chaque assemblée puisse désormais siéger au sein du conseil de l’ONPV.