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commission des lois |
Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-1 rect. 6 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, Mme DEROMEDI, MM. del PICCHIA et LE GLEUT et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 69 |
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
un député et un sénateur
par les mots :
deux députés et deux sénateurs
Objet
L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) coordonne un réseau de près de 500 lycées français à l’étranger.
Son conseil d’administration comprend aujourd’hui deux députés et deux sénateurs.
La version initiale de la proposition de loi maintenait ce nombre de parlementaires. L’Assemblée nationale l’a réduit à un député et un sénateur, dans le cadre d’une rédaction globale de l’article 69.
Cet amendement propose de maintenir le nombre actuel de parlementaires au sein de l’AEFE (soit deux députés et deux sénateurs).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.