SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-7 rect. de M. MAUREY

présenté par

Adopté

Mme CANAYER, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Amendement COM-7 rect.

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après l'article L. 2113-11, il est inséré un article L. 2113-11-1 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2113-11-1. – Une annexe de la mairie créée en application du 2° peut être supprimée par décision du conseil municipal de la commune nouvelle prise après accord du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée.

III. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 7

Après le mot :

établis

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

une autre annexe de la mairie. À défaut, ils sont établis dans la mairie de la commune nouvelle. »

V. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

VI. – Alinéa 10

Remplacer la référence :

L. 2113-11

par la référence :

L. 2113-11-1

Objet

Ce sous-amendement vise à modifier l'amendement de notre collègue Hervé Maurey sur deux points :

- pour plus de souplesse, les modalités de la décision de suppression d'une annexe de la mairie seraient simplifiée : l'amendement de notre collègue Maurey prévoyait une décision conjointe du conseil municipal et du conseil de la commune déléguée s'il existe. S'il n'existe pas, l'amendement prévoyait une consultation des habitants de la commune déléguée. Le sous-amendement prévoit que la décision serait prise par le conseil municipal de la commune nouvelle après accord du maire délégué et, le cas échéant, du conseil de la commune déléguée ;

- le sous-amendement supprime également la nécessité d'un accord du conseil de la commune déléguée de la commune déléguée sur le territoire de laquelle seraient établis les actes de l'état civil des habitants concernés par la suppression d'une annexe de la mairie. S'agissant d'un bâtiment de la commune nouvelle, la décision doit appartenir au conseil municipal.