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commission des lois |
Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (n° 487 ) |
N° COM-51 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA, ASSASSI et COHEN, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et WATRIN ARTICLE 2 BIS B (NOUVEAU) |
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A l’alinéa 6
Après les mots « de nomination » sont insérés les mots « et de formation »
Objet
Il semble aux auteurs du présent amendement tout à fait fondamental que les référents intégrité physique et psychologique créés par le projet de loi bénéficient d’une formation conséquente et éventuellement d’une supervision. Il est donc proposé que le décret qui fixe les modalités de nomination des référents en fixe également les modalités de formation.