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commission des lois |
Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (n° 487 ) |
N° COM-50 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA, ASSASSI et COHEN, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et WATRIN ARTICLE 2 BIS B (NOUVEAU) |
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Les occurrences des mots « intégrité physique » sont complétées par les mots « et psychologique »
Objet
L’article 2 bis B introduit l‘obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de désigner en leur sein un « référent intégrité physique ». Si les auteurs du présent amendement ne peuvent que se féliciter de cette disposition, ils considèrent que l’intégrité psychologique doit également être prise en compte et proposent, en conséquence, que les référents soient nommés « référents intégrité physique et psychologique ».