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commission des lois |
Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (n° 487 ) |
N° COM-15 15 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MEUNIER et PRÉVILLE et M. JEANSANNETAS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
par les mots :
est imprescriptible
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code de procédure pénale et aux articles 221-1 à 221-4 et 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs.
En raison de l'ampleur du phénomène des violences, il est essentiel de mettre en place une réponse pénale appropriée, qui s’appuie sur l’imprescriptibilité de ces crimes.