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commission des lois |
Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (n° 487 ) |
N° COM-14 15 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de la GONTRIE, JASMIN, ROSSIGNOL, BLONDIN, CONWAY-MOURET, Martine FILLEUL, LEPAGE, LUBIN, MEUNIER et MONIER, MM. Jacques BIGOT, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 est ainsi complété :
Alinéa 7 après « ce type de données » insérer la phrase suivante :
«Le signalement de ce type de donnés, déclenche l’envoi automatique à tous les abonnées destinataires d’une alerte sur les risques encourus par eux pénalement du fait de la diffusion de ce type de données. »
Objet
Cet amendement a principalement une vocation pédagogique et dissuasive pour enrayer la circulation massive des contenus illicites sur internet et les réseaux sociaux.