AMENDEMENT

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Cet amendement tire les conséquences de l’une des conclusions du rapport d’information de la délégation aux des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat[1].

Il supprime le II de l’article 2 qui prévoit des peines aggravées pour atteinte sexuelle avec pénétration sur mineur de quinze ans.

Il est cohérent avec un autre amendement tendant à inscrire dans le code pénal un seuil d’âge de 13 ans, en-dessous duquel tout acte de pénétration sexuelle commise par une personne majeure sur un mineur serait un crime, passible d’une peine d’emprisonnement de vingt ans, sans que les critères de violence, contrainte, menace ou surprise prévus par l’article 222-23 du code pénal soient pris en considération.

Même si l’on peut comprendre la logique qui sous-tend l’aggravation des peines dont est passible le délit d’atteinte sexuelle avec pénétration, on peut craindre que cette mesure contribue à déqualifier des viols en atteinte sexuelle.

Cela ne ferait que renforcer une tendance déjà préoccupante à la correctionnalisation des viols. Le fait que le tribunal correctionnel puisse prononcer des peines sévères sans avoir à démontrer les critères de menace, contrainte, violence et surprise incitera probablement les professionnels de la justice à privilégier cette voie, dans l’intérêt supposé de la victime, pour épargner à celle-ci les incertitudes d’un procès aux assises.

Or le viol est un crime et doit être jugé et sanctionné comme tel, et non comme un délit.

Dans cet esprit, la délégation, dans son rapport d’information précité, a exprimé son incompréhension que l’on puisse considérer l’atteinte sexuelle avec pénétration comme un délit ; elle considère que l’atteinte sexuelle avec pénétration est « un viol qui n’ose pas dire son nom ».