AMENDEMENT

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 238 sont ainsi rédigés : 

« Un délai de dix jours, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, est accordé au conseiller municipal élu dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option. Cette déclaration est adressée aux préfets des départements intéressés.

« Si, dans ce délai, le conseiller élu n'a pas fait connaître son option, il fait partie de droit du conseil de la commune où le nombre des électeurs est le moins élevé. » ;

2° Les articles L. 255-2 à L. 255-4 sont abrogés ;

3° À l'article L. 429, les références : « L. 255-2 à L. 255-4, » sont supprimées.

Le présent amendement reprend les dispositions de la proposition de loi n° 209 (2017-2018) supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants, présentée par notre collègue Bruno Sido et plusieurs de nos collègues.

Comme l'écrivent les auteurs de cette proposition de loi, l'obligation de déclarer sa candidature, introduite par la loi du 17 mai 2013, est de nature à « décourager certaines personnes de s'engager dans la démocratie locale au sein des petites communes. Cela est particulièrement regrettable alors que, dans des communes de cette taille, l'exercice de fonctions électives est rarement motivé par une vocation politique mais est davantage mû par le plébiscite local ou tout simplement la volonté de rendre service. L'obligation de déclaration de candidature peut inhiber ces volontés locales et ne semble donc pas en adéquation avec le modus vivendi territorial. Il est d'autant plus important de supprimer cette entrave aux aspirations locales de candidature que les petites communes constatent pour beaucoup un manque de candidats et la prolifération de listes dépeuplées. » 

Par coordination, l'amendement rétablit la rédaction antérieure de l'article L. 238 du code électoral, qui accordait un droit d'option à toute personne élue dans plusieurs communes.

Pour la parfaite cohérence du code électoral, l'adoption de cet amendement exigerait que soit également adoptée sans délai la proposition de loi organique n° 208 (2017-2018) des mêmes auteurs, qui supprime la déclaration obligatoire de candidature des ressortissants de l'Union européenne et procède aux ajustements nécessaires.