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commission des lois |
Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 466 ) |
N° COM-58 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 24 |
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I. – Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
de moins de 20 000 habitants
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui a institué le droit de timbre prévu au présent article ne peut avoir recours à la faculté prévue au premier alinéa de l’article L. 422-8. »
Objet
Le principe d’égalité semble faire obstacle à ce que la faculté d'instituer un droit de timbre pour l'instruction des demandes et déclarations d'urbanisme soit réservée aux communes de moins de 20 000 habitants.
Par ailleurs, il paraît légitime que les communes et EPCI qui feraient le choix d’instituer un tel prélèvement ne puissent avoir recours gratuitement aux services de l’État pour l’instruction des dossiers.