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commission des lois |
Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 466 ) |
N° COM-56 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 21 |
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Après les mots :
des collectivités territoriales,
insérer les mots :
après la première occurrence des mots : « collectivité territoriale », sont insérés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts », et
Objet
Cet amendement vise à permettre à un EPCI à fiscalité propre de déléguer ses compétences lorsque ses statuts le prévoient expressément.