AMENDEMENT

I. – Alinéa 8

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 5311-3-1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « tout ou partie des missions exercées par les services mentionnés au 1° de l’article L. 5211-2 du présent code. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « les présidents des régions délégataires » sont remplacés par les mots : « le président du conseil régional » ;

- les mots : « hors dispositifs nationaux des politiques de l'emploi » sont supprimés.

IV. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis Après le premier alinéa de l'article L. 5312-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général nomme les directeurs régionaux après avis des conseils régionaux intéressés. » 

V. – Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les administrations et les établissements publics de l’État, les régions, les organismes consulaires et les organismes paritaires participant aux politiques de l'orientation, de l'emploi et de la formation professionnelle sont tenus de communiquer au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions. »

a bis) Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles comprend... (le reste sans changement). »

V. – Alinéa 16, première phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

ou, en Corse, par le président du conseil exécutif

VI. – Alinéas 17

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéas 18 à 22

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

6° Le premier alinéa de l'article L. 6123-4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et le représentant de l'État dans la région » et les mots : « et le représentant de l'État dans la collectivité de Corse » sont supprimés ;

b) Le mot : « signent » est remplacé par le mot : « signe ».

VIII. – Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Il importe de renforcer le rôle des régions dans la conduite de la politique de l’emploi. Un rapport de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), en 2014, insistait sur la nécessité de décloisonner les politiques de l’emploi, de la formation professionnelle et du développement économique et de définir, pour chacun de ces domaines, des stratégies coordonnées à l’échelon local.

À défaut d'un transfert supplémentaire de compétences de l'État (auquel les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires font obstacle), il est ici proposé d’élargir le champ des délégations de compétence susceptibles d’être consenties par l’État aux conseils régionaux. Ce ne serait plus seulement un rôle de coordination, mais des missions opérationnelles qui seraient délégués aux conseils régionaux, y compris la gestion de dispositifs dits « nationaux » ou encore le financement et l’animation des missions locales. Le champ et la durée de cette délégation, ainsi que les moyens mis à disposition de la région, seraient déterminés par convention, dans les conditions de droit commun définies à l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales.

Le présent amendement prévoit d'autres modifications plus ponctuelles :

- il est inutile de prévoir une compensation financière du transfert aux régions de la compétence exclusive de coordination des acteurs du service public de l’emploi. L’exclusivité de cette compétence se traduira, pour l’essentiel, par le fait que le président du conseil régional présidera seul le CREFOP et signera seul la convention pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation, ce qui n’aura aucun coût ;

- pour faciliter l’exercice par la région de sa mission de coordination, il est souhaitable que les conseils régionaux soient consultés sur la nomination des directeurs régionaux de Pôle emploi, avec qui ils ont quotidiennement affaire ;

- il est préférable de maintenir, au sein du CREFOP, la commission chargée de la coordination des politiques de l'emploi, ainsi que la stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles, élaborée de concert par le président du conseil régional et le représentant de l'État : même si la région devient cheffe de file en la matière, elle devra nécessairement se concerter avec l'État et les autres acteurs concernés ;

- plutôt que de transférer obligatoirement aux régions la mise en œuvre de la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences – compétence dont les contours sont flous, de même que les moyens que requiert son exercice – mieux vaut leur donner les moyens juridiques d’accomplir cette tâche si elles le souhaitent, en imposant aux administrations et aux établissements publics de l’État, aux régions elles-mêmes, aux organismes consulaires et aux organismes paritaires participant aux politiques de l'orientation, de l'emploi et de la formation professionnelle de communiquer au CREFOP, comme au CNEFOP, les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions.