AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et en complément de celle-ci », les mots : « , par des subventions, » et les mots : « accordées par la région » sont supprimés ;

b) À la même première phrase, après les mots : « article L. 551-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « , d’organisations professionnelles de la pêche maritime et des élevages marins et d’organisations interprofessionnelles de la conchyliculture au sens respectivement des articles L. 912-1 et L. 912-6 du même code, » ;

c) La seconde phrase est supprimée ;

2° Au second alinéa, après les mots : « rural et régional », sont insérés les mots : « , dans le cadre d’un programme opérationnel de mise en œuvre des fonds européens lié à la pêche et aux affaires maritimes ».

Le présent amendement vise tout d’abord à élargir les types d’aides aux filières agricoles, forestières et halieutiques à la disposition des conseils départementaux.

Il tend ensuite à pallier l’interprétation actuelle de l’article L. 3232-1-2 du CGCT suivant laquelle les départements ne peuvent :

- ni cofinancer les organisations professionnelles des pêches maritimes et des élevages marins (définies aux articles L. 912-1 et L. 912-6 du code rural et de la pêche maritime) ;

- ni cofinancer les mesures d’aides dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).