AMENDEMENT

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d'investissement portés par des communes de moins de 1 000 habitants, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »

L’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales de métropole, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.

Ainsi, sauf dérogations particulières, cette participation minimale est fixée à 20 %.

Or, pour les petites communes rurales, il est bien souvent impossible de parvenir au bouclage de leur plan de financement avec une telle condition financière.

Même si peu de communes parviennent dans les faits à atteindre 80 % de financement pour un projet aujourd'hui, certains projets importants sont bloqués car la commune ne dispose pas des ressources financières pour apporter les 20 % de participation minimale.

Ainsi, il n'est pas rare que la liquidation d'une subvention soit bloquée par la préfecture pour des raisons arithmétiques ou que la participation de l'Etat soit calculée résiduellement à celles des autres financeurs afin de ne pas dépasser les 80 % alors même que l'Etat aurait pu faire un effort supplémentaire.

Il est donc proposé de fixer cette participation minimale à 5 % pour les communes de moins de 1000 habitants, soit 26 000 communes françaises.

L'esprit de cet amendement concerne les petits investissements portés par les communes rurales. Les investissements disproportionnés ne seraient pas concernés par cette disposition car ils ne bénéficieraient pas du soutien des autres partenaires financiers.

Il convient également de noter que certaines communes rurales n'ont jamais obtenu le 100 % promis à l'époque suite aux catastrophes naturelles et donc certains travaux majeurs n'ont pu être réalisés. Les exemples sont nombreux.

Cette disposition avait été adoptée par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 avant d'être supprimée par l'Assemblée nationale.

Lors de l'examen en séance publique, le Gouvernement avait en premier mis en doute le rattachement de l'amendement au domaine des lois de finances. Il est donc proposé de l'adopter dans cette initiative parlementaire.