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commission des lois |
Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 466 ) |
N° COM-20 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, MARIE, Joël BIGOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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I. Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
II. Alinéa 3
L'alinéa est ainsi rédigé :
..° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La commission départementale de la coopération intercommunale, à la majorité de ses membres, peut saisir le représentant de l’État d'une demande de révision du schéma »
Objet
Cet amendement a un double objet.
D'une part, il conserve la possibilité pour la CDCI d'intégrer ses propositions au schéma à la condition qu'elles soient adoptées à la majorité des deux tiers de ses membres. La suppression de cette disposition nous parait quelque peu contradictoire avec l'objectif affiché du texte dans la mesure où la CDCI est une instance composée d'élus et que la suppression du seul pouvoir qu'elle détient reviendrait à laisser le préfet seul aux commandes.
D'autre part, il confirme la suppression de la révision tous les six ans mais va plus loin en prévoyant de confier un pouvoir d'initiative à la CDCI en matière de révision du schéma. Actuellement l'initiative appartient au seul préfet. Désormais l'initiative sera partagée entre le préfet et la CDCI si la moitié de ses membres en décide.