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commission des lois |
Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 466 ) |
N° COM-19 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, MARIE, Joël BIGOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 10 vise ni plus ni moins à faciliter les scissions d’EPCI, au risque de favoriser un système de retrait « à la carte ». Cette disposition, qui déroge au droit commun en vigueur en la matière, traduit une volonté de détricoter la logique intercommunale alors que celle-ci nécessite la stabilité pour correctement fonctionner.
Cet amendement en propose donc la suppression.