AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la prolongation du régime dérogatoire qui assure, au sein d’un EPCI, la représentation de l’ensemble des anciennes communes d’une commune nouvelle.

Ce régime dérogatoire a été introduit par les députés socialistes lors de l'examen de la LOI du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle. Il est actuellement limité dans le temps puisqu'il peut être mis en œuvre jusqu'au renouvellement suivant d'un conseil municipal de la commune nouvelle, soit le temps d'une mandature.

Le caractère temporaire de cette dérogation est gage de son équilibre, car il concilie la souplesse par une période d'adaptation transitoire et l’efficacité en donnant sa pleine cohérence à la commune nouvelle à l'issue de cette période transitoire.

Lors de l’examen du dispositif au Sénat, le rapporteur François Grosdidier soulignait que « cette disposition apparaît à votre commission et à son rapporteur raisonnable et équilibrée en ce qu’elle ne prévoit l’élargissement provisoire de la représentation de la commune nouvelle que par le strict nécessaire. Ce mécanisme facilitera cependant les fusions en permettant, dans un premier temps, la représentation des communes historiques à l’intercommunalité. Le droit commun sera rétabli dès le premier renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle ».

La prolongation de ce régime dérogatoire jusqu'au troisième renouvellement porte selon nous un mauvais coup aux communes, à l'inverse de l'objectif affiché.

En effet, au prétexte de défendre la représentation des anciennes communes d’une commune nouvelle au sein d’un EPCI, l’article diminue d’autant la représentation des autres communes membres de l’EPCI. Avec pour possible conséquence que des communes plus peuplées disposeront de moins de sièges que des communes nouvelles moins peuplées au sein de l’EPCI.

Ce qui soulève des questions au regard de l’équilibre territorial et de la démocratie locale, et à ce titre l'article entre en contradiction avec les principes posés par le Conseil constitutionnel.

Il semble évident que la prolongation d'un dispositif qui permet une surreprésentation des communes nouvelles au sein des organes délibérants des EPCI est manifestement inconstitutionnelle. Les auteurs font prendre le risque, si cette disposition venait à être adoptée, de placer les communes nouvelles concernées dans une situation semblable à celle à laquelle ont été confrontés les EPCI aux lendemains de la censure des dispositions relatives à l’accord local par la décision dite « Commune de Salbris ».

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de cet article.