AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

M. COLLOMBAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa (tableau) de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

POPULATION (habitants)	TAUX MAXIMAL en % de l’indice 1015
Moins de 500	31
De 500 à 999	43
De 1 000 à 3 499	55
De 3 500 à 19 999	65
De 20 000 à 49 999	90
De 50 000 à 99 999	110
100 000 et plus	145

II. Les conséquences financières pour les collectivités territoriales du présent amendement sont compensées à due concurrence par une majoration à due concurrence de la dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux. Cette dotation est abondée d’un montant équivalent à celui de l’impôt sur le revenu des élus perçus par l’Etat.

Objet

La sécurité du mandat des élus locaux implique qui leur soit garanti des conditions matérielles d’exercice du mandat décentes. Le présent amendement vise à permettre d’augmenter les indemnités des élus.