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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-95 3 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 19
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle une décision de cessation de la protection peut être faite par tout moyen.