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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-86 3 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, ASSOULINE et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 3,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° Au IV de l'article L. 723-2 les mots : « que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article » sont supprimés.
Objet
L'article L. 723-2 du CESEDA prévoit des dérogations au principe selon lequel il ne peut être appliqué la procédure accélérée à des mineurs non accompagnés.
L’intérêt supérieur de l'enfant impose qu'un mineur non accompagné bénéficie du niveau maximal des garanties procédurales dues à un demandeur d'asile.
Nous proposons donc qu'en toute hypothèse, il ne puisse être appliquée la procédure accélérée aux mineurs non accompagnés.