|
commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-7 rect. ter 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BAZIN, LONGUET et DAUBRESSE, Mme DESEYNE, M. PEMEZEC, Mme DEROCHE, M. BONHOMME, Mme LHERBIER, M. SIDO, Mme LASSARADE, M. SCHMITZ, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. REVET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, GARRIAUD-MAYLAM et Anne-Marie BERTRAND, M. GILLES, Mmes THOMAS et de CIDRAC, M. BABARY, Mme PUISSAT, M. Henri LEROY et Mme LAMURE ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’extension du regroupement familial aux frères et sœurs mineurs constituerait un appel d’air pour des flux migratoires toujours plus importants, sans perspective réelle d’intégration, ce qui ne manquerait pas de susciter des drames humanitaires. Un mineur arrivé en France non accompagné pourrait ainsi y faire venir en toute légalité ses parents et ses frères et sœurs.
Le présent amendement s’oppose donc à l’extension du regroupement familial aux frères et sœurs mineurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.