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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-5 rect. ter 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BAZIN, LONGUET et DAUBRESSE, Mme DESEYNE, M. PEMEZEC, Mme DEROCHE, M. BONHOMME, Mme LHERBIER, M. SIDO, Mme LASSARADE, M. SCHMITZ, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. REVET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. GILLES, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, Anne-Marie BERTRAND, THOMAS et de CIDRAC, M. BABARY, Mme PUISSAT, M. Henri LEROY et Mme LAMURE ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le 2° du I est supprimé » ; ».
Objet
Il est aujourd’hui plus urgent que jamais de faire preuve de rigueur dans les conditions du regroupement familial afin de maîtriser réellement l’immigration. Le concubinage est un état de fait et non de droit, qui n’est pas sanctionné par un acte officiel : il est donc pratiquement impossible de vérifier la réalité de cette situation. Cette difficulté est d’autant plus importante que le concubinage est diabolisé dans un certain nombre de pays et donc caché par les concubins.
Le présent amendement vise donc à mettre un terme à la possibilité, pour un étranger bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, de demander à être rejoint par son concubin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.