AMENDEMENT

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice du cinquième alinéa du présent article, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laisser-passez consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »

En 2016, le Maroc n’a délivré dans les temps impartis que 27,5 % des laissez-passer consulaires sollicités par la France. Ce taux est également particulièrement faible pour des pays comme le Mali (11,8 %), l’Égypte (17,2 %), la Tunisie (31,5 %) ou encore l’Algérie (45 %).

Or, en l’absence de laissez-passer consulaire, aucun éloignement n’est possible.

Face à cette situation, le Gouvernement propose d’allonger la durée de rétention, ce qui pourrait n’avoir aucun impact sur la volonté de coopération, ou non, des États tiers.

Cet amendement propose une mesure à la fois plus adaptée et plus simple : réduire le nombre de visas accordés aux ressortissants des pays les moins coopératifs.

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, s’y était d’ailleurs engagé devant la commission des lois du Sénat en novembre dernier (« si certains gouvernements laissent une immigration irrégulière se développer, nous leur délivrerons moins de visas »), sans proposer de mesures concrètes depuis.

Sur le plan juridique, cet amendement est conforme à la jurisprudence du Conseil d’État, selon laquelle l’administration peut se fonder « sur toute considération d’intérêt général » pour refuser la délivrance d’un visa de long séjour (Conseil d’État, 29 mars 2010, affaire n° 325122).