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commission des lois

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(n° 464 )

N° COM-270

4 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 36


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er du projet de loi.