AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b)  Au 1°, le mot : « grave » est remplacé par les mots : «  pour la sécurité publique ou » ;

II. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Au 2°, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou dans un État membre de l’Union européenne » et, après le mot : « terrorisme », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , soit pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace pour la société française. » ;

Le présent amendement vise à étendre le champ des comportements susceptibles de fonder une décision d’exclusion ou de cessation du statut de réfugié sur le fondement de l’article L. 711-6 du CESEDA, en supprimant le caractère de gravité de cette menace.

Il ajoute également les menaces à la sécurité publique, afin de couvrir les cas de personnes qui ne représentent pas une menace pour la sûreté de l’État mais pour la sécurité sur le territoire et qui n’ont de fait, pas vocation à être protégée par la France.

Ces précisions reprennent précisément la terminologie de l’article 14 de la directive 2011/95/UE « Qualification ».