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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-249 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
la personne s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire
par les mots :
l’intéressé
2° Remplacer le mot :
elle
par le mot :
il
3° Remplacer les mots :
le temps d’examen
par les mots :
l’examen
Objet
Rédactionnel.