AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 9

Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

ainsi rédigée

par les mots :

remplacée par deux phrases ainsi rédigées

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il définit également les actions mises en œuvre pour assurer l’éloignement des déboutés du droit d’asile et l’exécution des mesures de transfert prévues à l’article L. 742-3.

Objet

L’Assemblée nationale a complété le contenu des schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile en y ajoutant « les actions en faveur de l’intégration des réfugiés », ce qui semble tout à fait opportun.

Pour être complet, ce document doit également définir les actions à mener pour assurer l’éloignement des déboutés du droit d’asile et les transferts des personnes sous procédure « Dublin », qui revêtent aujourd’hui une importance capitale.

Tel est l’objet du présent amendement.