AMENDEMENT

Après l’article 15

I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’avant dernier alinéa du III de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, après les mots : « la durée du placement en rétention », sont insérés les mots : « ne peut excéder cinq jours. Elle ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : 

Chapitre II bis : Les garanties encadrant le placement en rétention des mineurs

Le présent amendement vient encadrer la durée de rétention des mineurs accompagnant leur famille et qui se trouvent placés en rétention avec leur représentant légal.

Les mineurs ne pouvant faire l’objet d’un éloignement en droit français, leur placement en rétention est exclu s’ils sont isolés. En revanche, lorsqu’un étranger majeur est placé en rétention dans la perspective de son éloignement, les mineurs dont il a la charge suivent juridiquement son sort, au nom du respect de l’unité familiale et des liens familiaux. Des "mineurs accompagnants" peuvent donc être placés en rétention, sous de strictes conditions tenant à un accueil adapté. Leur nombre a considérablement augmenté ces deux dernières années (plus de 300 en 2017), malgré plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Ni le Gouvernement ni les députés du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale n’ont eu le courage de traiter la situation des mineurs placés en centre de rétention avec leur famille, ouvrant même désormais la possibilité de les retenir trois mois dans des lieux totalement inadaptés.

Votre rapporteur est bien persuadé qu’il ne faut donner aucune immunité absolue contre la rétention et l’éloignement à des étrangers en situation irrégulière au seul motif qu’ils seraient accompagnés d’un enfant mineur.

Très pragmatiquement, il propose de tenir compte de la pratique de nos services, qui ont confirmé ne recourir à de telles mesures que pour des durées courtes, de l’ordre de quelques jours. 

Dès lors une durée plafond de cinq jours pourrait être fixée à la rétention des mineurs accompagnants un étranger en rétention, et ce sans nuire à l’efficacité des éloignements.