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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-176 3 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mme de la GONTRIE, MM. LECONTE, MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 19 |
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Après l'alinéa 4,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) A la quatrième phrase du 2°, les mots « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité » sont supprimés.
Objet
Cet amendement, issu de l'avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, a pour objet de garantir la présence de l'avocat, lors de la retenue pour vérification d'identité.
L'article L. 611-1-1 permet que la première audition peut débuter sans la présence de l'avocat si elle porte uniquement sur les éléments d'identité. Or, c'est précisément l'objet de la retenue pour vérification. La présence de l'avocat doit dès lors être possible dès la première audition sans restriction.