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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-160 3 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique de l’IRTF (interdiction de retour pour le territoire français) pour un étranger soumis à une OQTF qui s’est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire.
Cette suppression a pour objet de conserver le pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative.