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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-141 3 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 |
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Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise donc à maintenir le droit en vigueur qui assure qu’un étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention pourra faire valoir ses droits (assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le projet de loi ne précise plus le point de départ à partir duquel le demandeur placé en rétention pourra bénéficier effectivement de ses droits. Avec pour conséquence que l’autorité administrative pourra différer d’autant la possibilité pour le retenu d’exercer ses droits, au premier rang desquels celui de communiquer avec son avocat.