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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-110 3 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Alinéa 22
Remplacer les mots :
de l'ensemble,
par les mots :
, sauf motif légitime,
Objet
Le projet de loi prévoit de conditionner le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au respect de l'ensemble des exigences des autorités chargées de l'asile, à savoir se rendre aux entretiens, se présenter aux autorités et fournir les informations utiles.
Les textes en vigueur prévoient déjà de telles exigences, qui sont légitimes, car éclairantes de la bonne coopération du demandeur.
Pour autant cette nouvelle rédaction constitue un recul dans la mesure où le projet de loi ne prévoit plus l'hypothèse dans laquelle le non-respect d'une de ses exigences répondrait à un motif légitime. Ce faisant elle écarte la marge d'appréciation de l'OFII qui ne pourra pas évaluer si une absence à un entretien ou une non présentation aux autorités se justifie par un motif légitime.
L'amendement vise donc à conserver cette mention.