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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (n° 464 ) |
N° COM-105 3 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Objet
Le projet de loi multiplie les cas dans lesquels le droit au maintien sur le territoire, et ce faisant le caractère suspensif du recours, ne s'applique pas : décision de rejet pour une demande examinée en procédure accélérée pour pays d’origine sûr, demande de réexamen ou cas de menace à l’ordre public.
Ces exceptions reviendraient à couvrir à un nombre considérable des décisions de l'office et donc à faire du droit au maintien et du caractère suspensif des droits résiduels. La France se placerait dès lors en contradiction avec le droit européen qui garantit le principe du droit au recours.