AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 3-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :

« Art. 3-2. - Lorsque la nature particulière d’une affaire le justifie, à la demande du président de la juridiction à laquelle ils appartiennent ou sont rattachés, les magistrats du siège qui ont prêté serment depuis moins de trois ans peuvent apporter au magistrat en charge de l’affaire leur concours à la préparation de la décision. »

Cet amendement, ainsi que l'amendement COM-16, vise à mettre en place de nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège, pour le traitement de contentieux particuliers ou pour la préparation de décisions complexes. Ainsi, le magistrat en charge de l’affaire, qui seul endosserait la responsabilité du jugement, bénéficierait d’un renfort précieux pour préparer sa décision et, le jeune magistrat, qui se verrait confier le traitement d’une partie de l’affaire, pourrait quant à lui parfaire sa formation.

Le présent amendement concerne les magistrats en poste depuis moins de trois ans. Le président de la juridiction pourrait leur demander de prêter leur concours au magistrat en charge d’une affaire dont la nature le justifierait, de par sa complexité par exemple.

Cette disposition, ainsi que la suivante, apporterait un début de solution à la problématique de l’isolement de nombreux jeunes magistrats du siège, à la sortie de l’École nationale de la magistrature, en promouvant une forme utile de tutorat.

Elle reprend l’article 4 de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice, présentée par M. Philippe Bas, adoptée par le Sénat le 24 octobre 2017.