AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MOGA, rapporteur

ARTICLE 1ER

Alinéa 1

Avant le premier alinéa, ajouter l'alinéa suivant :

La préservation de la vitalité des centres-villes et centres-bourgs constitue une obligation nationale qui justifie des mesures dérogatoires ciblées sur les territoires en difficulté ainsi qu'un effort particulier pour y garantir la sécurité publique.

Objet

Il s’agit de donner une clef de voûte a cette proposition de loi d’une trentaine d’articles et, plus largement, de définir un socle législatif commun à l’ensemble des initiatives de redynamisation des centres villes – en particulier le plan gouvernemental - qui ont vocation à s’articuler.

Au plan juridique, la législation française en vigueur se borne à mentionner le mot « centre-ville » de manière incidente, dans quelques dispositions éparses. En revanche, le droit européen a récemment consacré la protection des centres-villes comme un motif « impérieux d’intérêt général » pouvant justifier des dérogations aux principes essentiels énoncés par les traités, comme la liberté d’installation, qui dérive de la liberté d’entreprendre.

Une telle prescription générale, en pleine conformité avec la jurisprudence supra-nationale, ouvre la voie à un ensemble de possibilités de dérogations territoriales – dans des périmètres de centre-ville bien ciblés et pour une durée, le cas échéant, limitée – à des freins normatifs et financiers qui ne permettent pas de contrecarrer la vacance commerciale, le déclin démographique et la dégradation de l’habitat.

Très concrètement, l’affirmation claire, dans la loi, de la nécessité de préserver et revivifier la version française du modèle de la ville européenne est bien entendu un guide pour tous les acteurs : en particulier, l'administration et le juge pourront s'en saisir pour lever les entraves aux initiatives locales et trancher les conflits.

Enfin, rien ne sera possible sans un effort particulier pour maintenir la sécurité publique.