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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 460 ) |
N° COM-29 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAZIN au nom de la commission des finances ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.
Ces dispositions ont été discutées le 30 mai 2018 par la commission des finances dans le cadre de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, dont l'examen en séance publique est prévu le 7 juin. Afin de garantir la clarté des débats, cet amendement propose de supprimer l'article.