AMENDEMENT

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées:

Cette extension ne peut être prononcée qu'après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par ces projets. Cet avis est réputé donné au terme d'un délai d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat.

L'article 21 donne au préfet du département la possibilité de refuser l'enregistrement ou de suspendre l'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale hors périmètre d'une convention OSER, et le cas échéant d'étendre ces mesures à d'autres communes du département, lorsque les projets objets de ces demandes sont de nature à mettre en péril une ou des conventions OSER.

Compte tenu du champ territorial de la mesure, il convient néanmoins que l'avis des communes et EPCI concernés puisse être au préalable recueilli.

Cet amendement propose donc de conditionner l'extension au-delà des communes ou EPCI signataires d'une convention OSER au recueil préalable de l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par ces projets. Cet avis sera réputé donné au terme d'un délai d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat.