AMENDEMENT

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

Ce pourcentage est majoré, pour les communes de moins de 10 000 habitants, de 2 % par tranche de 1000 habitants selon la séquence suivante : 6 % entre 9000 et 10 000 habitants, 8 % entre 8000 et 9000 habitants, 10 % entre 7000 et 8000 habitants, 12 % entre 6000 et 7000 habitants,  14 % entre 5000 et 6000 habitants, 16 % entre 4000 et 5000 habitants, 18 % entre 3000 et 4000 habitants, 20 % entre 2000 et 3000 habitants, 22 % entre 1000 et 2000 habitants et 24 % en dessous de 1000 habitants.

Cet amendement propose d'étendre le périmètre de l’opération de sauvegarde des centres-villes et centres-bourgs pour les petites communes de moins de 10 000 habitants. En effet, l'application du pourcentage de 4% de la "surface urbanisée" risque, pour les très petites communes, de ne pas ménager un espace de revitalisation suffisamment large.

L'amendement prévoit donc, en dessous de 10 000 habitants, un pourcentage majoré pour chaque tranche de 1000 habitants en moins.