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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 460 ) |
N° COM-10 29 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOGA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Une forte densité commerciale, exprimée par tout indicateur pertinent intégré à la base de données mentionnée à l’article L. 751-9 du code de commerce, et d’entreprises de l’artisanat commercial ou de service, mesurée grâce aux informations détenues par l’INSEE ou les réseaux consulaires ;
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte l’artisanat commercial - c’est-à-dire les boulangeries, charcuteries et pâtisseries - et l’artisanat de service - salon de coiffure et blanchisserie - dans la définition du périmètre des opérations de sauvegarde.
Cela est d’autant plus nécessaire que les commerces « de bouche » sont souvent les principaux piliers de l’animation commerciale des petits centres-villes. Ce secteur est, en moyenne, plus résistant économiquement que les autres et recèle, dans certains cas, d’importants gisements d’innovation et de développement : en témoignent, par exemple, selon les témoignages recueillis par votre rapporteur, le cas de certains commerces ayant pu aménager avec succès un emplacement convivial permettant au client de consommer des produits sur place.
Un tel élargissement peut également apporter une réponse aux inquiétudes, exprimées pendant les auditions, sur le caractère trop discriminant du critère de densité commercial fixé par la proposition de loi initiale pour délimiter le périmètre de sauvegarde.
Il convient de préciser que, conformément à l’article L. 751-9 du code de commerce opportunément visé par l’article 1er de la proposition de loi, l’Insee fournit des données qui alimentent un fichier recensant l’ensemble des établissements « dont l’activité principale exercée relève du commerce de détail » en précisant leur surface de vente. Cette base de données « ICODE » ne couvre cependant pas l’artisanat commercial et de service : les informations relatives à ce secteur semblent bien collectées par l’INSEE mais ne peuvent pas, faute de moyens suffisants, faire l’objet de traitement. Les chambres consulaires disposent également de ces indications très utiles au pilotage et au cadrage des opérations de sauvegarde.