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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-96 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, rapporteur ARTICLE 1ER A (NOUVEAU) |
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I.- Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
ainsi que
par le mot :
et
II.- Alinéa 15
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, (...)
2° Après les mots :
en France dans
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
un objectif de développement durable, d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale : » ;
Objet
Amendement rédactionnel