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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-85 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARCHAND et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER A (NOUVEAU) |
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Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
mobilité
insérer les mots :
ainsi que des activités de logistique et de transport ferroviaire de marchandises
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser les missions du groupe public unifié en incluant explicitement les activité de la logitisique et du transport ferroviaire de marchandises.