|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-76 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DANTEC, CORBISEZ, GOLD et LÉONHARDT ARTICLE 6 |
|||||
Alinéa 4
Après les mots :
leur pluriannualité
Insérer les mots :
en intégrant les contraintes financières reposant sur les collectivités qui conventionnent des services ferroviaires ;
Objet
La signature en avril 2017 du Contrat pluriannuel entre l’État et SNCF Réseau a acté une évolution très rapide, bien supérieure à l’inflation, des redevances d’infrastructure.
Ces augmentations seront répercutées par SNCF Mobilités - et par la suite par les autres entreprises ferroviaires en charge du service public de transport ferroviaire - aux Régions.
La soutenabilité de ces augmentations pour les finances régionales doit être contrôlée par un tiers impartial, l’ARAFER, pour ne pas conduire à un transfert de charges de l’État et son EPIC vers les collectivités.