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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-70 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 9 (NOUVEAU) |
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Remplacer les mots :
Avant le 1er septembre 2018,
par les mots :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,
Objet
Amendement rédactionnel visant à laisser le temps nécessaire au Gouvernement pour produire le rapport demandé sur un sujet complexe.