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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-56 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HURÉ et SIDO ARTICLE 3 BIS B (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi l'alinéa 6
Un décret définit les modalités d'application des dispositions du présent article
Objet
Amendement de précision