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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-54 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HURÉ et SIDO ARTICLE 3 BIS B (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Remplacer le mot
« informés »
par le mot
«consultés »
Objet
Cet amendement vise à garantir la concertation des collectivités concernées, pour tout projet de modification de l’offre de transport sur leur territoire.