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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-50 17 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ et Mmes BRUGUIÈRE et GOY-CHAVENT ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 1261-4-1. – Un deuxième collège composé de représentants des élus du personnel des entreprises de transport ferroviaire, des usagers et des associations agréées de protection de l’environnement siège aux côtés du collège défini à l’article L. 1261-4. La composition et les modalités de fonctionnement de ce collège sont définis par décret. »
Objet
Cet amendement vise à assurer la présence de représentants des usagers et des associations agréées de protection de l'environnement.
La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la représentation des consommateurs et usagers. Le projet de loi actuel l’a intégré en soutenant, dans un contexte d’ouverture à la concurrence et d’amélioration de l’offre proposée aux voyageurs et aux chargeurs, une représentation équilibrée des usages du système ferroviaire national.
Il n’y actuellement pas d’instance de représentation des parties prenantes en ce qui concerne la régulation ferroviaire. Un collège réunissant des élus du personnel, des usagers et des associations de protection de l’environnement pourrait siéger au côté du siège actuel de l’ARAFER.