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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-47 17 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ, Mmes BRUGUIÈRE et GOY-CHAVENT, M. SAVIN et Mme THOMAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS B (NOUVEAU) |
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Après l'article 3 bis B (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2121-2 du Code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La création ou la suppression par une entreprise ferroviaire de la desserte d’un itinéraire par un service de transport d’intérêt national ou d’un point d’arrêt par un service national ou international ainsi que toute suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national sont soumises pour avis aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Cet amendement vise à prévoir une consultation des fédérations d'usagers des transports dans les opérations de création et de suppression de desserte. Il est en effet essentiel que la voix des usagers soit entendue dans la reconfiguration du rail français.
La loi prévoit actuellement l’avis des communes et départements pour toute décision prises par les opérateurs de transport ferroviaire visant à créer ou supprimer la desserte d’un itinéraire ou d’un point d’arrêt par un service national ou international (article L. 2121-2 du code des transports).
La loi prévoit par ailleurs l’avis des régions concernées pour toute suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national.
Dans un souci de gouvernance participative, la loi devrait également prévoir dans ces cas la consultation des fédérations nationales d’associations d’usagers des transports.