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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-46 17 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ, Mmes BRUGUIÈRE et GOY-CHAVENT, M. SAVIN et Mme THOMAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS B (NOUVEAU) |
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Après l'article 3 bis B (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2121-5 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-5. – Toute création ou suppression de la desserte d’un itinéraire par un service régional de personnes ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service régional de personnes, ainsi que toute suppression d’un guichet ou d’un service, est soumise à l’avis conforme des départements et des communes concernés. »
Objet
Cet amendement vise à préserver l'aménagement de nos territoires et la desserte des communes rurales et/ou isolées.
Dans un souci d’aménagement des territoires et de gouvernance démocratique, le présent amendement prévoit en effet de soumettre à l’avis conforme des départements et des communes concernés les décisions de fermeture de lignes, de dessertes ou de services de nature à affecter la qualité de service rendu aux usagers.